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Le nouveau divorce par consentement mutuel, le divorce sans juge

Le 30 août 2018

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce extrajudiciaire, ce qui signifie que le divorce n'est plus prononcé par le Juge aux Affaires Familiales.

Chaque partie est obligatoirement assistée d'un avocat, et les parties ne peuvent plus choisir un avocat pour deux.

Les avocats des deux époux préparent une convention de divorce, aussi appelée acte sous signature privée contresigné par avocats.

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les époux doivent ainsi procéder à la liquidation et au règlement complet de leur régime matrimonial. Cela implique que l'ensemble du patrimoine commun doit figurer dans l'acte liquidatif et dans la convention de divorce.

La convention de divorce rédigée par les avocats est envoyée par lettre recommandée à chacun des époux.

Il faut alors attendre un délai minimum de 15 jours avant que la convention puisse être signée, lors d'un rendez-vous commun entre les époux et leurs avocats respectifs.

L'acte d'avocat ainsi signé et ses annexes sont adressés à un Notaire lequel l'inscrit au rang de ses minutes. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le recours au divorce par consentement mutuel sans juge est toutefois exclu dans deux cas prévus par l’article 229-2 du Code civil :

1) Lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge : le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire, c’est-à-dire en passant devant le Juge aux Affaires Familiales.
2) Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection civile (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), le recours au divorce par consentement mutuel, même par voie judiciaire, est alors exclu.