Avocat divorce Limoges

Maître Sylvie ROSAS, Avocat à Limoges, intervient en droit de la famille, notamment en matière de divorce.

Que ce soit pour un divorce amiable, notamment un divorce par consentement mutuel ou pour un divorce contentieux, le divorce est un moment particulièrement difficile de la vie où l'assistance d'un professionnel est non seulement obligatoire, mais surtout indispensable.

Il existe quatre formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui nécessite un accord des deux époux sur toutes les modalités et conséquences du divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux doivent n'ont plus besoin de passer par le JAF (Juge aux Affaires familiales) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Les époux doivent avoir un avocat chacun.

Les avocats rédigent une convention, un « acte sous signature privée contresigné par leurs avocats »

La convention est ensuite déposée aux rangs des minutes d’un notaire.

Maître Sylvie ROSAS, Avocat au Barreau de Limoges, rédigera la convention de divorce, en collaboration avec l’avocat choisi par l’autre époux.

La convention règlera l'intégralité des conséquences du divorce,

Les trois autres formes de divorce

Les trois autres formes de divorce,qui répondent à une même procédure sont les suivantes :

  • Divorce accepté, appelé divorce pour acceptation du principe du divorce
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans ces trois cas de divorce, le passage devant le Juge aux Affaires familiales est obligatoire.

Une audience préalable de tentative de conciliation aura lieu.

Une Ordonnance sur Tentative de Conciliation sera rendue par le Juge aux Affaires familiales, lequel statuera sur les mesures provisoires.

L'un des époux pourra alors, dans un délai de 30 mois, saisir, par l'intermédiaire de son avocat, le Juge aux Affaires Familiales, d'une demande de divorce, soit pour acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d'un divorce pour faute, soit d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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