Avocat droit de visite et Résidence - Limoges

Depuis la loi du 4 mars 2002, la garde alternée, ou résidence alternée, constitue la première des branches de l'alternative offerte aux parents et au Juge aux Affaires Familiales lorsqu'ils doivent fixer la résidence de l'enfant.

Dans la plupart des cas, la résidence alternée ou garde alternée résulte d'un accord des parents, que ce soit dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation.

Cet accord peut être prévu dans la convention de divorce.

Le garde alternée peut également être décidée dans l'ordonnance de non conciliation et/ou dans le jugement de divorce.

Dans le cas d'une séparation, les parents peuvent toujours demander qu'une décision de justice consacre leur accord en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

En cas de désaccord entre les parents sur la résidence alternée, il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de statuer.

Dans le cas de la fixation d'une résidence de l'enfant chez un des parents, l'autre parent bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui sera fixé en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

Les modalités de ce droit de visite et d'hébergement consisteront souvent pour le parent chez lequel la résidence n'est pas fixée à prendre son ou ses enfants une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

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