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Pouvoir de conciliation au Conseil de Prud'hommes

Le 20 octobre 2014
L'avocat n'a pas besoin d'un mandat spécial pour concilier devant le Conseil de Prud'hommes
Il était jusqu'à présent demandé à l'avocat de justifier d'un mandat spécial pour concilier lors de l'audience de conciliation.

La Cour de Cassation a rendu le 8 septembre 2014 un avis concernant l'application de l'article R 1454- 13 alinéa 2 du code du travail au regard des articles 416 et 417 du code de procédure civile:

L'avocat dispose d'une "dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres."

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/8_septembre_2014_15009_6859/15009_8_30199.html