Honoraires avocat à Limoges

avocat-Limoges

COUT D'UNE PROCEDURE

Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet et le client.

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que les honoraires de l'avocat sont « fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Le montant des honoraires est déterminé en fonction du temps passé, de la difficulté du dossier, des enjeux économiques et financiers de celui-ci.

Les honoraires du cabinet peuvent être facturés, soit sur une base forfaitaire, soit en fonction du temps passé.

Une convention d'honoraires est généralement régularisée à l'ouverture du dossier.

Un honoraire de résultat, préalablement convenu avec le client peut être demandé.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le principe juridique de l'accès au droit est consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Il en résulte que lorsqu'un justiciable n'a pas les moyens de rémunérer son avocat, il peut solliciter le bénéfice de l'aide juridique.

Pour les clients qui en bénéficient, Maître Sylvie ROSAS travaille au titre de l'aide juridictionnelle, étant précisé que des honoraires complémentaires peuvent être sollicités dans le cas d'une aide juridictionnelle partielle.

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