Avocat en droit des mineurs à Limoges - Défense pénale

La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables.

La difficulté consiste à déterminer le discernement.

Un degré dans la sanction s'applique ainsi en fonction de l'âge du mineur.

Une sanction éducative peut être prononcée à partir de 10 ans et une peine à partir de 13 ans.

Le mineur est jugé devant des juridictions spécifiques : le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants, ou la Cour d'Assises des mineurs, qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans.

Tout mineur délinquant est obligatoirement assisté d'un avocat.

Maître Sylvie ROSAS, Avocat au Barreau de Limoges, intervient ainsi tant en audience de cabinet devant le Juge des Enfants (lors de la mise en examen ou l'audience de jugement) que devant le Tribunal pour Enfants ou la Cour d'Assises des mineurs.

Les sanctions ou peines prononcées par les juridictions spécifiques des mineurs tiennent bien entendu compte de la minorité de l'enfant au moment des faits.

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